Le régime matrimonial du mariage

Le mariage unie juridiquement les époux par un ensemble de droits et d’obligations qui s’appliquent tout au long de leur vie commune et fixent la répartition de leur patrimoine au moment du divorce;

Afin de gérer son patrimoine,

 Le couple a le choix entre 4 régimes matrimoniaux

La communauté réduite aux acquêts

C’est le régime par défaut appliqué d’office en cas d’absence de contrat de mariage. Le patrimoine existant au jour du mariage reste la propriété de chaque époux, les biens acquis pendant le mariage sont la propriété des deux époux qui partagent également les dettes contractées par chaque conjoint.

La communauté universelle

Tout le patrimoine, acquis avant ou pendant le mariage, est mis en commun.

La séparation de biens

Les biens appartiennent à celui qui les a acheté que ce soit avant ou après le mariage. Les biens acquis en communauté appartiennent proportionnellement à chacun en fonction de son investissement.

La participation aux acquêts

En cas de divorce les biens acquis durant le mariage sont partagés entre les époux à parts égales

Si le contrat n’a pas été établit avant le mariage, les époux doivent attendre 2 ans avant de pouvoir le faire devant notaire. En l’absence de contrat de mariage c’est le régime de la communauté réduite aux acquêts qui sera applicable.

Dans le cas ou le patrimoine d’un des époux est important ou si il est entrepreneurs et qu’il ne veut pas risquer les biens du couple, il convient d’établir un contrat. Quoiqu’il en soit, le conseil d’un notaire est la meilleurs solution. Pour ce faire il suffit de contacter la chambre notariale dont les époux ou futurs époux dépendent.

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