Le divorce simplifié devant notaire
Par Le-mariage.net • 14 décembre 2007 • Categorie: Actualité
Dans le vent de réformes que notre gouvernement réalise, une des toutes dernières concernerait le mariage, ou plutôt le divorce. Toujours dans un souci de simplifications et d’économies, le gouvernement entend faciliter la procédure de divorce et la transférer de la justice vers les notaires.
Cette nouvelle procédure ne concernera que les séparations par consentement mutuel (représentant 13% [...]
