Le Mariage et les futurs mariés

De nombreuses raisons peuvent amener des époux à mettre un terme à leur union, ces divers cas de divorce sont gérés par différentes procédures adaptées aux situations. Quelque soit le motif ou la procédure il est une obligation de recourir aux services d’un avocat.

Les différentes procédures de divorce

• Le divorce par consentement mutuel : Comme son nom l’indique, les époux sont en accord sur l’ensemble des éléments du divorce ce qui réduit la procédure à 1 seule audience devant le juge aux affaires familiales.

• Le divorce sur demande acceptée : Les époux sont en accord sur le fait de divorcer mais en désaccord pour la garde des enfants ou la répartion des biens.  

• Le divorce pour altération définitive du lien conjugal : Nouveauté de la réforme de 2004. Cette procédure peut être engagée par un seul conjoint et permet d’obtenir le divorce si l’autre refuse un divorce à l’amiable et qu’il n’y a pas de faute ou pour éviter d’avoir à étaler devant un tribunal les motifs du divorce. Cette procédure nécessite une séparation physique d’un minimum de 2 ans.

• Le divorce pour faute : c’est une procédure longue et coûteuse dans laquelle l’un des conjoint doit apporter la preuve d’une faute de l’autre rendant impossible la continuité de la vie de couple. Ces fautes peuvent être l’adultère, les violences conjugales, la non participation à la vie de famille, l’abandon du domicile conjugal… Cependant, la loi n’établie pas de liste précise des fautes possible, l’appréciation est laissée au juge qui prendra sa décision en fonction de chaque couple.  

Tant que le divorce n’est pas prononcé, les époux peuvent passer d’une procédure à une autre.

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